J.O. Numéro 179 du 5 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11849

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Arrêté du 28 juillet 1999 portant interdiction de vente aux mineurs et d'exposition d'une revue

NOR : INTD9900376A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 1999, considérant le caractère pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) des photographies et des textes que comporte cette revue ainsi que le danger que représentent tant son contenu lui-même que sa présentation extérieure pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter ou l'apercevoir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée New Sex, éditée par la société Editions Aster, Paris.